Service juridique

Retour Partager sur facebook Imprimer l'article
Envoyer l'article par e-mail

Envoyer cet article par mail

Fermer

250 signes(s) restant(s)

 

* champs obligatoires

La FDSEA propose une assistance juridique. Un service piloté par Lolita RANGUIN, la juriste de la Fédération.

ATTENTION ! Le statut juridique est régi selon la Loi n°711130 du 31 décembre 1971. La juriste n’est pas une avocate et ne peut se présenter que devant les juridictions suivantes.

La FDSEA propose un service juridique de qualité :

DROIT RURAL :

- Baux (rédaction de bail à ferme, résiliation, mise en demeure pour non paiement de fermage...).

- Rédaction de divers actes.

 

DROIT DES SOCIETES :

- Constitution de sociétés.

- Soutien aux entreprises (Procès-verbaux...).

- Formalités d'entreprises.

 

DROIT SOCIAL :

- Embauche / licenciement

- Contrat de travail (CDI, CDD, saisonnier...)

 

CONTENTIEUX :

- Représentation au Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR), Conseil des prud'hommes, TASS, Cour d'Appel.

- Redaction de conclusion...

 

DEMARCHES ADMINISTRATIVES :

- Courriers divers, formulaires administratifs.

- Montage de dossiers (autorisation d'exploiter...)

L'actualité en vidéo

Les Commissions Mixtes d'Usines c'est quoi ?

Toutes les émissions dans la médiathèque